Aux termes de l’article D. 1142-1 de ce même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de

au titre de l'article 700 du code de procédure civile du Code de Procédure Civile.

de commerce, - Constaté l'accord de la BPGO, titulaire de sûretés spéciales, pour renoncer à se prévaloir des dispositíons de l'article L.642 12 alinéa 4 du code de commerce, - Dit que le prix de cession

au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail étaient de plein droit exécutoires par provision dans la limite de 9 mois de salaires calculée

de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

L. 420-1 du code de commerce et 101, paragraphe 1 du traité sans bénéficier de l'exemption prévue aux articles L. 420-4 du code de commerce et 101, paragraphe 3 du traité ». 29.Enfin, le grief n° 3

R.1454-14 et 28 du code du travail et fixé la moyenne à la somme de 3 145 euros ; - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 55 037,50 euros

La mise en état de l'affaire commença le 14   décembre   1990. 17. Au cours du procès, le 4   février   1993, une première expertise fut déposée au greffe.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

Mile BA..., demeurant 50, Ban de Longchamp, Le Rhumont, Remiremont (Vosges), 140°) Mme Claudine CP..., demeurant Lot Val Moselle, rue de Jarménil à Eloyes (Vosges), 141°) M.

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie à leurs écritures, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Ces décisions ont été prises sous la condition suspensive de la purge du droit d'opposition des créanciers visé à l'article L.225-205 du code de commerce.

3 du code civil.

    Les arrêts de la Cour de cassation et les informations relatifs à l’article   105 du CO fournis par les parties peuvent se résumer comme suit.

    Dans la mesure où l'exception préliminaire pourrait être considérée comme étant nouvelle, la Cour rappelle qu'aux termes de l'article 55 de son règlement, «   Si la Partie contractante