regard des dispositions alors applicables de l'article R. 712-5 du code de commerce, pour prendre une telle décision.

462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou

THE PHONE HOUSE 6 avenue du Vieil Etang 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX représentée par Me Pascal PETREL, avocat au barreau de LYON S. A. S.

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 8.

313-1 du code pénal, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, L. 624-3, L. 624-4, L. 621-43 à L. 621-46 anciens du code de commerce, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

Vu l'article 1134 du code civil dans rédaction applicable aux faits de la cause, Vu l'article 1315 du code civil dans rédaction applicable aux faits de la cause, Vu l'article 15 et les articles 132

le code de commerce, notamment son article L. 462-2 ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L.441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'un contrat de vente.

n° 89-462 du 6 juillet 1989.

L.622-6 du Code de commerce ; Attendu que cette omission doit être réparée ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré, par le présent jugement en premier ressort, Vu l'article 463 du Code

n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler

Daniel X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

450 du code de procédure civile.

qui, sous le couvert d'une violation de la loi, ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Suez aux dépens.

-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des