700 du Code de procédure civile ; VOIR MAINTENIR l'exécution provisoire du jugement intervenir conformément aux dispositions de l'article 514 du CPC, rien ne justifiant que celle-ci soit écartée ; CONDAMNER

L. 181-18 du code de l'environnement ; 4°) à ce que soit mise à la charge des associations requérantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En compensation partielle, il convient de lui allouer une indemnité de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En troisième lieu, aux termes de l'article 10 du décret du 6 novembre 1992 susvisé : " Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 et remplissant les conditions de nomination dans le corps sont

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Douet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

[G] [W] et Mme [V] [H], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, de : - constater que M. et Mme [U] ont prorogé le délai fixé

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

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La perte de revenus annuelle s'élèverait donc à 4 513 euros.

X... conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Madame [B] [T] épouse [U] née le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Sophie CORMARY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 515