R 621-14 du code de commerce.

R 621-14 du code de commerce.

R 621-14 du code de commerce.

l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail. " ; qu'aux termes de l'article R. 626-39 du code de

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'article

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, le tribunal peut, en cas

621-14 du code de commerce.

232-1-I, L. 233-16 et L. 233-18 du code de commerce, L. 621-14 du code monétaire et financier et 222-2 et 632-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers) ; Mais attendu que la décision

R 621-14 du code de commerce.

L.631-12 du code de commerce) DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître [Q] [E] de la SELARL [Q] [E] ET ASSOCIES [Adresse 3] DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce

621-14 du code de commerce.

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