L.631-15 du Code de commerce dans sa rédaction applicable et a violé cet article ensemble les articles R.631-24 et R.631-3 du même Code ; Alors, de cinquième part, qu'en vertu de l'article L.631-15 du

L.631-15 II du code de commerce, Vu le rapport de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [V], reçu au greffe le 31 décembre 2025.

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L 631-15 du Code de Commerce.

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