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21 794 résultats pour « article L 641-12 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0af299cdc6046d4710f63f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Source officielle

Page 77 sur 1090

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7608cdc6046d47f02756

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c629b0cdc6046d47220250

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce, La SARL JASOGA, [Adresse 2] a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, La SARL JASOGA exploite une activité de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a913cdc6046d47b1bcc5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

la présente votre licenciement (articles L. 1233-8 et 29 à 33 et suivantes) conformément à l'article L. 641-4 alinéa 6 du code de commerce pour le motif économique suivant': Liquidation judiciaire prononcée

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c28690cdc6046d47c43f9d

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38edecdc6046d47afc191

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, Maître [I] [P] procèdera à la vente des biens

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a8c4cdc6046d47b1b7de

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, Maître [O] [F] procèdera à la vente des biens

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a958cdc6046d47b1c113

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a985cdc6046d47b1c3d6

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3caa8cdc6046d47b7ec21

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, SELARL ML Associés prise en la personne de Maître

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d048cdc6046d47b8474a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e40cddcdc6046d47bca6d6

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, Maître [S] [K] procèdera à la vente des biens

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TCOM

Trib. de Commerce

69e42b1bcdc6046d47be8dac

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, [V] [R] procèdera à la vente des biens mobiliers

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d56fcdc6046d47c16865

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2e9f1cdc6046d476dbdd1

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a32969cdc6046d470f7ceb

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bedf75cdc6046d477643a3

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Prononce la liquidation judiciaire de SYGMA SECURITE (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b58c64cdc6046d47a817aa

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

R.641-38 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bedf85cdc6046d477644a1

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Prononce la liquidation judiciaire de B&F INTERIOR (SARL) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

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