L. 641-9 du code de commerce.

. 621-7 ou R. 645-19.

L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, et L. 641-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

R. 642-3 du code de commerce, l'audience d'examen des offres a été fixée au 16 décembre 2024 ; Le délai d'amélioration de l'offre expirant le 11 décembre 2024, la société [D] MANAGEMENT société mère

Désigne la SELARL, [B], [C] (Me, [B], [C]),, [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

640-1 du Code de Commerce, à l'encontre de: MME [S] NEE [L] [B] ayant pour activité Vente de prêt à porter et de bijoux fantaisies.

L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.

à compter de la publication du présent jugement au BODACC, selon les dispositions des articles L.641 3, L.622 24, L.624 l du Code de Commerce

Par ordonnance du 1er février 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de La Rochelle a : Vu l'article L.642-19 et R.642-36-1 du code de commerce, - autorisé la cession des immeubles ci-dessous

MOTIFS Attendu que l'article R. 642-37-3 du code de commerce dispose que les recours formés contre les ordonnances statuant sur la vente des biens du débiteur visées à l'article L. 642-19 du même code

de Fréjus ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce, qui portera sur ses