de commerce, ce qui rendait toute la procédure subséquente irrégulière, la cour d'appel a violé l'article L. 653-7 du code de commerce ; 2° / que l'acte d'huissier convoquant le dirigeant d'une personne

4 du Code de procédure civile ; Alors que quatrièmement, l'article L. 653-5 du Code de commerce permet au juge de prononcer une faillite personnelle ou une interdiction de gérer contre le dirigeant qui

Le rapport d’expertise retient également la responsabilité de la SARL TKL ; - Sur la responsabilité personnelle de madame [R] : - L’article L.237-12 alinéa I du code de commerce dispose que “Le liquidateur

L.653-1 II du code de commerce.

R. 622-19 du code de commerce " ; Sur la recevabilité du pourvoi n° P 10-18. 130, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 654 à 658 de ce code

Elle a adressé à la société EIFFEL, le 21 juillet 2003, une proposition de prix, à leur sujet, d'un montant forfaitaire de 3. 650. 000 € hors taxe que cette dernière a accepté le 4 août suivant.

MOTIVATION  - Sur la sanction personnelle : L'article L 653-8 du code de commerce prévoit que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite

Marcel 653, 89 € 65, 00 € " 818, 89 € CC... Gérard7. 760, 30 € 776, 00 € " 8. 636, 30 € DD...

Par conclusions en réplique soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL ML CONSEILS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code

Il résulte de l'article R653-1 alinéa 2 du code de commerce que pour l'application de l'article L.653-8, la date de cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article

[S] demande à la cour, au visa des articles L. 653-5 et suivants du code de commerce et de l'article R. 661-1 du code de commerce, de : juger qu'il n'était pas investi, en sa qualité de directeur général

Par conclusions du 6 octobre 2021 fondées sur les articles L.653 4, L.653 5 et L.653 8 du code de commerce, la Selarl [P] [V] venant aux droits de la Selarl Alliance MJ ès-qualités de liquidateur judiciaire

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

-2 du code du commerce.

PROCÉDURE Par acte délivré le 14 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial immatriculée au registre du commerce et des sociétés

659 du code de procédure civile, sans préciser quelles diligences avaient été accomplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile.

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 du code de commerce : I.

juin 2025 sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale, Attendu qu'en application de l'article R.644-4 du code de commerce, Madame [Y] [Z] représentante