700 du code de procédure civile, ainsi qu'a rembourser aux organismes concernés deux mois d'indemnités en application de l'article L. 1235-4 du code du travail.

L. 1234-9 du code du travail, * 3 200 € au titre de l'indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 1234-5 du code du travail * 320 € à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 11 921

du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1132-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aucune relation n'était mise en évidence entre la rupture et le fait que

[P] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires qu'elles soient fondées sur les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ou au titre du préjudice moral invoqué, - Condamné M.

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il

En application des dispositions de l'article L.1235- 3 du code du travail, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux déterminés selon

L. 1235-3 du code du travail).

En conséquence, il y a lieu de condamner la société PATISSERIE LADUREE SAS à payer à [D] [N] la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail

Elle sollicite des dommages et intérêts à hauteur du montant maximum prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans

L.1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail si le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise employant au moins onze salariés survient pour une cause qui n'est

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 et l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure

L'AGS entend voir faire une stricte application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, en faisant valoir que Mme X...ne verse au débat aucune preuve de préjudice lui ouvrant droit

[R] ne justifie d'aucun préjudice qui ne serait pas réparé par l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail - Dit et jugé que l'avertissement du 20 juillet 2010 est justifié - Dit et

' 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt

L. 1235-3 du code du travail, - constater que M.