[E] dans la limite de six mois d'indemnités en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, - débouté M.

En conséquence, il y a lieu d'allouer à [E] [C] la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de

L'indemnisation du préjudice subi par M A... à la suite de son licenciement doit être fixée conformément à l'article L 1235-3 du code du travail.

produite en justice, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 1315 du Code civil, 202 du Code de procédure civile et L.1235-1 du Code du travail ensemble le principe de

Le régime de la preuve en matière de discrimination est celui prévu à l'article L.1134-1 du code du travail.

Mme [C] [X] du surplus de ses demandes ; - débouté la Sarl [4] de ses demandes reconventionnelles ; - rappelé l'exécution provisoire de droit sur le fondement de l'article R.1454-28 du code du travail

à lui payer la somme de 70000 € sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail et celle de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 1235-4 du Code du travail sont d'application impérative.

L. 1235-3 du code du travail, une somme de 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

à la date de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnité en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, AUX MOTIFS QU'aux griefs énoncés dans la lettre de prise d'acte de

Selon conclusions du 28 septembre 2020, Pôle emploi, partie intervenante, demande à la Cour, au visa de l'article L.1235-4 du code du travail, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il qualifie

L. 1235-4 du Code du travail ; - REJETTE toute autre demande ; - ORDONNE la communication du présent jugement à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris pour

Sur l'article L.1235-4 du code du travail : Les dispositions du texte visé prévoit que le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif, des indemnités de chômage versées au salarié «'dans les

* * * L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et le salarié présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4

L 1235-4 du code du travail.

de poste et des conditions de travail visée par les dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce alors qu'elle devait se fonder exclusivement

derniers mois et ce en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail.