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42 407 résultats pour « article L. 144-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68ae9cdc6046d4754aba4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

In limine litis, la société Green Eco France soulève l'incompétence du Tribunal de commerce d'Evreux pour trancher le litige qui lui est soumis au visa de l'article 1448 du code de procédure civile qui

Source officielle

Page 77 sur 2121

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

671c8671a2a1858e05800c2b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elles font valoir que leur demande n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, mais sur celles de l'article 146 de ce code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63d22a889b3c8605deec1f99

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur la fixation de l'indemnité d'éviction : Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, en cas de congé avec refus de renouvellement, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69cf6e5dcdc6046d47f4fd45

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L.622-24 alinéa 1, L.641-3 et R.622-24 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01310

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

1134 du code civil, ensemble les articles L. 141-5 et L. 144-1 du code de commerce ; Attendu que pour retenir que le fonds de commerce exploité en gérance libre avait été cédé à la société en 1958

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39175cdc6046d47dd8b3b

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

de l'article 173 du nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007789345

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

Article 3 : Les conclusions du recours n° 140 499 du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE et de la requête n° 141 078 de Mme A... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0208JUD000431213

Admin. suprême

8 février 2024

8 février 2024

    La suspension de l’exécution de la peine pour raisons de santé est prévue par les articles 146, 147 et 148 du code pénal.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c85593736057d78a9da

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle relève des dispositions des articles R123-139 à R 123-142 du code du commerce qui ne prévoient pas de délais pour contester la décision devant le juge commis à la surveillance du registre du commerce

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfb333b2bc65ea7346da

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par acte en date du 11 mai 2023, la société 4LA a fait assigner en référé la société Hôtel Lebron sollicitant de : “Vu les dispositions de l’article L.145-14 du Code de Commerce, Vu les articles L.745

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a4f5cdc6046d478f1d22

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007904911

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours n° 140 499 du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, la requête n° 141 077 présentée par l'ASSOCIATION "COMITE DE SOUTIEN

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316a9cdc6046d47a7cb8b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163a24f4e100fed5ecc300c

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Ils invoquent la nullité des licenciements en soutenant que : - l'article L.227-6 du code de commerce définissait strictement les organes habilités à représenter la société par actions simplifiée à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20fccdc6046d47e112fa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

De même, les dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce et celles des articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail permettent seulement au salarié de demander que les créances salariales

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301146

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

L.145-39 du code de commerce, et d'avoir débouté la SCI PLACE RIHOUR de son action en révision du loyer sur le fondement L.145-39 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE si l'article R. 145-23 du code

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f56a42bbf04ef7857bb14f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10005

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

875 et 145 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 dans les limites de la compétence

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

697085e9cdc6046d47142978

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Selon l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a1955c4cdc6046d47581e50

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 N°35 Rôle n° 2026001253 Nous, [U] [I] , Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier

Source officielle