AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68ae9cdc6046d4754aba4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
In limine litis, la société Green Eco France soulève l'incompétence du Tribunal de commerce d'Evreux pour trancher le litige qui lui est soumis au visa de l'article 1448 du code de procédure civile qui
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CHAMBRE 1 SECTION 2
671c8671a2a1858e05800c2b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Elles font valoir que leur demande n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, mais sur celles de l'article 146 de ce code.
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