496, alinéa 2, 537 et 788 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le fait que l'assignation à jour fixe, autorisée par l'ordonnance du 15 juin 2001 et confirmée par l'ordonnance du 5 juillet

durée de quatre mois, en application de l'article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

D..." figurant comme prêteur sur l'acte du 2 juin 1987 avait été pris "apparemment comme prête-nom", la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ;

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, 96 I de la Loi n 2000

347 du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats ; "en ce que le président a prématurément donné lecture des cotes D. 29 (PV p. 8 3), D. 68 (PV p. 9 2), D. 59 et D. 71 (PV p.

54 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 et les articles L. 611-10, L. 611-11, L. 612-6 et L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'après avoir constaté la présence, dans l'antériorité

Au visa des article 1892, 1895, 1359, 1376 et 1379 du code civil et 6, 9, 1353 et 1363 du code de procédure civile, il conteste la qualification de prêt.

28 et 30 du Traité de Rome, L. 213-1, L. 213-3 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret modifié du 15 avril 1912, 111-2, 111-3, 111-4, 111-5, 112-1, 112-2, 121-3 du Code pénal, 6, 7, 19 de la

L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique.

L.2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-1 du même code a droit au paiement

L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles et principes précités ; 3°/ que lorsque l'infraction sanctionnée par l'article L. 651-2 du code de la construction et de

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET

Vu les articles 9 et 132 du Code de procédure civile, Vu l'article L 212-1 du Code des relations entre le public et l'administration avec les administrations, Vu l'article 24 du décret n°2012-1246

Par ordonnances des 17 novembre et 15 décembre, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour respectivement vingt-huit et trente jours. 2.

durée de quatre mois, en application de l'article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale.

[P] [A] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.