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30 396 résultats pour « article L. 223-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2205747_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 210-6 code du commerce : « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Source officielle

Page 77 sur 1520

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b290cdc6046d47dcd5fe

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

R.222-5 à R.222-10 du code des procédures civiles d'exécution, y compris dans les locaux d'habitation et, si nécessaire, avec le concours des personnes prévues à l'article L.142-1 du code des procédures

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69c4a41acdc6046d47fb160a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Il demande au Tribunal de Commerce de Rennes de : Vu les articles L. 223-22, L. 223-23, L. 651 -2 et L. 651-3 du Code de commerce, Vu les articles 9,32-1 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a69f

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

La cassation est prononcée au visa de l'article L. 133-3 du Code de commerce, l'arrêt du 7 novembre 2006 jugeant que la notification au transporteur de la protestation motivée du destinataire, qui doit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10140

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... et renvoyé l'affaire au tribunal de commerce d'Angers ; AUX MOTIFS QUE la recevabilité du contredit n'est pas contestée ; que l'article L.1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction

Source officielle
TA

Magistrat M. MYARA

DTA_2500503_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : D’une part, aux termes de l’article L. 223-3 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f223bfcdc6046d47fa16f9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par conclusions déposées à l'audience du 7 février 2025, le défendeur, monsieur [G] [O] demande au Tribunal de : Vu l'article L 223-22 du code de commerce, Juger irrecevables et mal fondées les demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501366_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2505899_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail ayant pour objet de déroger à celles des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même code qui fixent les taux de représentativité auxquels est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300760

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

2224, 2230, 2231, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2239 du code civil : 6.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63ca432a9066fd7c90fc28a3

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[J] demandent à la cour, au visa des articles 31, 122, et suivants du code de procédure civile, L. 145-1 et suivants, et L. 223-22 du code de commerce, de confirmer l'ordonnance entreprise, et de :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00180

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

7 aux autorisations de visites domiciliaires ordonnées sur le fondement de l'article L 450-4 du code de commerce au prétexte que « la référence à l'article 102 du TFUE dans l'ordonnance n'impliquait pas

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007743420

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

X..., Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 224-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6360ca513c369c7f74996ecc

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La société WPI a saisi le juge de la mise eaux fins de constater la prescription de cette action en soutenant que le délai de prescription triennal prévu par l'article L. 225-38 du code de commerce a commencé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bebd3db21cbdd86221

Appel

31 mai 2002

31 mai 2002

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les assignations délivrées à la société La manufacture ; SUR CE, LA COUR Considérant que par jugement rendu le 20 avril 1999 le tribunal de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd862f8

Appel

31 mai 2002

31 mai 2002

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les assignations délivrées à la société La manufacture ; SUR CE, LA COUR Considérant que par jugement rendu le 20 avril 1999 le tribunal de commerce

Source officielle
CA

2ème Chambre

69eb0024cdc6046d4757b29a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

juger que toutes les condamnations prononcées, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile, porteront intérêt au taux légal à compter du 13 février 2014 date de l'accident, avec capitalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304067_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

A B, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2023-PM-220 par lequel le maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne a fixé à 22h00 l'heure de fermeture du commerce de vente de glace à emporter sis dite

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00039_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

aux articles 223 A ou 223 A bis () ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa116e8

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

expressément référé, monsieur [L] demande à la cour d'appel au visa des articles L. 223-26, L. 223-36, L. 235-1 du code de commerce ; des articles R. 223-18, R. 223-19, R.223-29 du code de commerce ;

Source officielle