AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2205747_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 210-6 code du commerce : « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Source officiellePage 77 sur 1520
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b290cdc6046d47dcd5fe
1 octobre 2025
1 octobre 2025
R.222-5 à R.222-10 du code des procédures civiles d'exécution, y compris dans les locaux d'habitation et, si nécessaire, avec le concours des personnes prévues à l'article L.142-1 du code des procédures
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