L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3

Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu l'article L. 223-22 du Code de commerce, Déboute Monsieur [O] [U] de sa demande d'exception d'incompétence, Se déclare matériellement et territorialement

L. 223-14 et L. 223-28, L. 223-29 et L. 223-30 du code de commerce ; 2°/ que pour être valablement formé, le contrat de cession des parts sociales suppose un échange des consentements du cédant et

L. 223-37 du code de commerce, n'est pas remplie.

L. 225-251 du code de commerce ; 3°/ que seule constitue une faute de gestion le comportement contraire à l'intérêt social ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la cession

L. 225-61 du Code de commerce.

du pourvoi n° F 08 21. 220, pris en ses première et deuxième branches, réunis : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que

101, 102 et 103 du code des marchés publics ().

articles L. 223-23, L. 242-6 et L. 225-254 du code de commerce, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non prescrit

222-19, 222-12 alinéa 1, 10°, 222-11, 222-12 alinéa 1, 132-75, 222-45, 222-47 alinéa 1, 131-26, 131-2, 131-31 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

2225 du code civil, ensemble l'article 973 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

6 et 7 de la Convention n° 106 de l'OIT et l'article 55 de la Constitution ; 2°/ que selon les alinéas 1 et 4 de l'article 7 de la Convention n° 106 de l'OIT, toute mesure instaurant un régime spécial

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 08/01/2026 Demandeur(s) : [B] NORMANDIE [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 301 100 756 Représentant(s) :

des dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein

[L] à l'égard de la société Aroobaze, sur le fondement des articles L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile et de la jurisprudence rendu en application de ces textes.

Or, une maladresse de rédaction du tribunal de commerce, en violation de l'article L622-28 du code de commerce, lui permet de réclamer toute la somme, en ignorant totalement l'intuitu personae, l'arrêt

que cette garantie était équivalente à celle retenue par l'accord de mutualisation, et qu'il était fait application des dispositions de l'article 2253-2 du code du travail ; que monsieur Z... ne démontrait