The defendants appealed against this judgment. 22.

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 22 décembre 2018, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code

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l'emploi des langues en matière judiciaire tout comme d'ailleurs par l'article 6 par. 3 e) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, directement applicable en Belgique.

    Article 241 § 1 of the Czech Criminal Code (Law no. 140/1961, as amended) provides: “A person who coerces another into an act of sexual penetration or a similar sexual act through violence

  » L'article L. 465-1 du code monétaire et financier, tel qu'il résulte notamment de la loi n o 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne se lit aujourd'hui comme suit : «

et produits contenant de l'amiante avant démolition en application de l'article 10.4 du décret n° 96-97 du 7 février 1996. 17.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale tel qu'en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 139 § 2 «   Lorsqu'il n'y a plus de raison

L'équité commande qu'il soit fait droit, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, aux demandes des acquéreurs, représentés par un seul avocat, par une seule condamnation, comme il

  584 du code judiciaire.

L. 6315-1 du code du travail ; Par conséquent, déclarer que le motif de non-respect de l'obligation relative aux entretiens professionnels tirées de l'article L. 6315-1 du code du travail ne repose sur

Le procureur lui fit savoir, les 22 février et 17 mars 1995, qu'il ne pouvait plus, selon l'article 167 du code de procédure pénale, réexaminer le déroulement de l'enquête car celle-ci avait déjà été close

Ainsi, comme le souligne le créancier poursuivant, il n'y a pas lieu de rechercher si l'acte du 24 novembre 2013 constitue une reconnaissance de dette au sens de l'article 1326 ancien du code civil, la

devant le procureur du rang supérieur, comme le voulait l'article 222 du même code (voir Jurjevs , précité, §   29).

L.210-6 du code de commerce, ensemble les articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 et 9, 211 et 220 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'une saisie conservatoire

  224 ‑ 1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du code pénal.

Il requit leur condamnation en vertu des articles 49, 448 et 463 du code pénal. 20.

    L’article 137A du code pénal est ainsi libellé   : «   1.

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l'article R.444-61 du code de commerce, commencer