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16 570 résultats pour « article L. 3216-1 du Code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge des libertés détent

69d56f04cdc6046d47724a96

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par

Source officielle

Page 77 sur 829

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100225

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

L. 3213-1 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69f44862cdc6046d472ef0a3

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6585dc8a638cf45b25cb5eac

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

670967d506866c0645d1e5c3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-3, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ; Vu les arrêtés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100532

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

L. 3212-1, II, 1, du code de la santé publique. 2.

Source officielle
TJ

Jld

69d95cd1cdc6046d47cf8abd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 3213-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d733c9cdc6046d4799efe0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

Source officielle
CA

Se. Hospit. sans consent.

69ef1fc2cdc6046d47b05efe

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 3211-12-1, L. 3211-12-4, L. 3212-1, L. 3212-4 et R. 3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Mme [D] [E] et son conseil entendus en leurs observations ; L'affaire a été appelée à l'audience

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

69f2eb62cdc6046d470d2027

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100244

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

[C] fait grief à l'ordonnance du 16 décembre 2022 de déclarer le juge judiciaire incompétent pour statuer sur sa demande, alors « qu'il résulte des articles L. 3211-3, L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100284

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Le 16 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le représentant de l'Etat d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100156

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

L 3212-1 du code de la santé publique.»

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65ce60510596c9bad003d48f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-3, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67801ca89c3ba90f51dc1a78

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-3, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ; Vu les arrêtés du préfet de [Localité

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67801c9f9c3ba90f51dc18f4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-3, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ; Vu l'arrêté de

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67801ca59c3ba90f51dc1a33

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-3, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ; Vu l'arrêté du préfet de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100834

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le 16 mars 2021, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100774

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

. 3211-12-1 du même code. 3.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67f8088ccf40727a0043a321

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, L.3214-3, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R. 3211-26 et R.3213-1 à R.3213

Source officielle