L.442-1 du Code de commerce - déboute La société LOCAL.FR, de toutes ses demandes fins et prétentions, - condamne la société LOCAL.FR, au paiement de la somme de 2.500€ en application de l'article

1130 et suivants du code civil, de l'article L 330-3 du code de commerce et de l'article 700 du code de procédure civile, de : 1) recevoir l'intervention volontaire de la SELAS Cloadec en la personne

SUR QUOI, LA COUR Attendu que, saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 332-2 du Code de la consommation, le juge peut vérifier, comme il le lui avait été demandé en l'espèce, que le débiteur

1737 du code général des impôts, pour un montant de 67 330 euros.

L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de

immédiatement la médiation, RAPPELLE que l'article 910-2 du code de procédure civile prévoit que 'La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou

le délai de trente jours de l'article L.622-27 du code de commerce.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

et d'industrie Grand Lille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Chambre de commerce et d'industrie Grand Lille à payer à MM.

et d'industrie Grand Lille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Chambre de commerce et d'industrie Grand Lille à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ;

de la première à la société DMO, le 23 décembre 2005, motifs pris de ce que l'immatriculation des sociétés Post'up et DMO sous les numéros respectifs de 339 754 et 408 270643 au registre du commerce et

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses prétentions, ils font valoir, au visa des articles 145, 331 alinéa 2 et 333 du code de procédure civile, que : ils sont propriétaires d'un bien immobilier lequel a subi des travaux de

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur LAMBREY, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 3-8-2 du CCAP stipule : « Tranche ferme non actualisable, pour les trois tranches conditionnelles, si la date d'effet de l'ordre de service prescrivant le commencement

Le dispositif de l'assignation renvoie aux articles 1648 du Code civil, aux articles 1603, 1641 et suivants du Code civil, à l'article 331 du Code de Procédure Civile, et à l'article 700 du Code de Procédure

BELTOISE RACING KART ; au visa de l'article 43 du même code, - de dire le président du tribunal de commerce incompétent, - d'infirmer l'ordonnance entreprise et de débouter la société BARTERFORUM

Europe, intimée ayant formé appel incident, déposées et notifiées le 18 septembre 2018 par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des articles L. 330-3 du code de commerce et 1134, 1147, 1178, 1181