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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6788a096a1dbfbd5d79cd580
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[Y] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 2 000 euros à la Cpam en sus de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale à hauteur de
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d8bc25a97f0381f4dd2
6 mars 2015
6 mars 2015
les prestations d'invalidité servies par la CRAMIF à hauteur de 20 %, au sinistre médical, -par conséquent, la CNAV sollicite, conformément à l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, la condamnation
Source officielle2ème Chambre Cab2
670425588d5cd4a87590f221
7 octobre 2024
7 octobre 2024
162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - la condamnation de la société SAFIM et de son assureur, la compagnie MMA IARD, ou la personne
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
697385c5cdc6046d476d4496
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[G] et Mme [I]) à payer à [J] [N] à payer à la caisse primaire d'assurance-maladie la somme de 1 091 euros sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; * condamné in solidum
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876db
30 juin 2005
30 juin 2005
L 376-1 alinéa 5 du Code de la Sécurité Sociale, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne le Docteur X... à payer, au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302891_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3) de condamner le groupe hospitalier du Havre aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006458_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D'autre part, la CPAM du Puy-de-Dôme est également en droit d'obtenir le remboursement de la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de
Source officielle8ème chambre
DTA_1907451_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue K les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01479_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B, en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre
DTA_1908142_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) à ce que soit mis à la charge de cet établissement le versement de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleLiquidation D.I
6a10b704cdc6046d479c99b5
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203246_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat-la-Canéda la somme
Source officielle1ère chambre
DTA_2300219_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
212 euros en vertu des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et à titre subsidiaire à ce que l’hôpital Nord Franche-Comté soit condamné à lui verser la somme correspondant
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886644
30 mars 2011
30 mars 2011
L. 1142-1 du code de la santé publique, ni le remboursement des frais demandé par un tiers payeur exerçant le recours subrogatoire défini à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; que les
Source officielle5ème chambre
DTA_2201041_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - à la condamnation des HUS aux entiers et frais et dépens.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109105_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01721_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162da70dda066944ee0e852
22 juin 2012
22 juin 2012
complémentaire de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner le Docteur [M] aux entiers dépens ; L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 mars 2012 ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000845_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 77 sur 2770