L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs

Il soutient que : - en vertu de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, son recours devant le tribunal administratif n'était pas tardif, en l'absence d'accusé de réception de sa demande

Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont

A. 424-17 du code de l'urbanisme. 4.

Ils soutiennent que : - leur demande de première instance n'était pas tardive dès lors qu'il ressort des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative et des articles L. 110-1

R. 423-1 du code de l'urbanisme, en l'absence de titre sur la parcelle cadastrée section AC n° 275 ; - les dispositions de l'article L. 123-2, a) dudit code, sur le fondement desquelles une servitude

En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.

R. 111-27 et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

C... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 17 novembre 2021, complété par un courrier du 2 décembre suivant, l'intéressé a sollicité son admission au séjour au titre de l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des

D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou règlementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

) statuant comme juge des référés, d'ordonner la suspension de ces décisions ; 3°) de condamner la commune du Lavandou à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice

prévues à l’article L. 362-3 du code de l’environnement, qui prévoit que l’ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l’autorisation prévue à l’article L. 421-2 du code de

D'une part, aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente

Ensuite, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou règlementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur

D'une part, aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente

S'agissant du délai de recours contre les décisions implicites, l'article R. 421-2 du même code dispose, dans sa rédaction issue du décret de modification du code de justice administrative du 15 septembre

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de