480 et 562 du code de procédure civile. 6.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

syndical, à 5 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré le demandeur coupable de construction sans permis de construire et l'a condamné

L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Camille X... coupable du délit de construction

A..., représentant des créanciers de la société FL, ... (4e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

599 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1, R. 421-1 du Code de l'urbanisme, des articles 388, 485 et 512 du Code de procédure

480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne retenant, pour interpréter le dispositif du jugement, qu'une partie des motifs, sans tenir compte de ceux énonçant également la nécessité de "

L. 411-2 du Code rural ; que la preuve des contrats visés à l'article L. 411-1 peut être apportée par tous moyens ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que l'existence de

1351 ancien du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

480, 544 et 545 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 272, 480, 544 et 545 du code de procédure civile : 4.

421-23 du code de l'urbanisme, ensemble, le principe de légalité des délits, l'article 111-3 du code pénal et l'article 591 du code de procédure pénale. » 12.

509 et 513, alinéa 3, du code de procédure civile et L. 480-1 du code de l'urbanisme ; 2°/ qu'en ordonnant la remise en état des lieux sous astreinte, conformément aux demandes de la commune de [Localité

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... et

Joël X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 625 du nouveau code de procédure civile que la cassation replace les parties dans l'état où

1351 du code civil, 480 et 561 du nouveau code de procédure civile et 67 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'il n'était pas contesté que les époux Y... possédaient en indivision une villa ; que la

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2015, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende, a ordonné la remise