L. 521-3 du code de justice administrative.

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

patrimoines du débiteur ; ATTENDU qu'en application de l'article R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 3.

[C] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; MOTIFS Aux termes de l'article 524 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile, lorsque

SUR CE : - Sur la radiation : Conformément à l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il

Dans ces conditions, la condition d'urgence résultant des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas remplie. 3.

L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la situation de [Z] [T] répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.

B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner au directeur de la maison d'arrêt de Laval, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de lui prendre

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, greffier, a tenu seul l'audience

En vertu de l'article L. 522-3 dudit code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence

Il convient par conséquent de faire application des dispositions de l'article L.681-3 du code de commerce, et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2],

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Enfin, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

la somme principale de 18 995,20 € au titre du solde de cette prestation, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa des articles 514, 521 et 523 du code de procédure

A le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.