L.626-9, L.631-19 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire

[G] demandent à la cour, au visa des articles 117, 118, 119 et 120 du code de procédure civile, L. 640-2, L. 640-5 et L. 237-2 du code de commerce et 1844-5 du code civil, de : - juger la société BLNS

L.227-6 du code de commerce.

621-66 du Code de Commerce.

D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale ; qu'en faisant droit à sa demande à compter du 1er janvier 2016 aux prétextes qu'en application des articles D. 242-6-9 et D. 242-6-12 du code de la sécurité

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

SAPIAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 662 005 214, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié

du délai d'appel de 10 jours prévu par l'article R.661-3 du code de commerce pour exercer une voie de recours, une atteinte a été portée à ses droits de la défense.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

L. 641-1 du code de commerce.

L. 145-58 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-28 du même code.

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Attendu que l'intimée soulève l'irrecevabilité de l'appel du CGEA AGS, comme tardif. Attendu que selon l'article R. 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.

articles 631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 218-2 du code de la consommation, Vu les faits de l'espèce et les pièces produites, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

VOIES DE RECOURS : Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui

L 631-8 du code de commerce, OUVRE une période d'observation de SIX MOIS jusqu'au 29/10/2026, ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l'article L 631-14 alinéa 1 du code de commerce, de remettre

la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la cour d'appel a violé l'article 668 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer même que l'article 668 du code procédure civile ne soit