L.414-4 du code de l'environnement ;4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence

Sur ce, L'article L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

En premier lieu, l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date du jugement, dispose d'une part que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 151-13 du code de l'urbanisme.

L. 151-4 du code de l'urbanisme.

L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence

Aux termes de l'article L. 153-11 du même code: " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.

[G] ne justifie d'aucune cause étrangère au sens de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, alors que l'impossibilité alléguée résulte de son unique fait.

Enfin, l'astreinte prononcée, en ce qu'elle est limitée à une durée de deux mois et que sa liquidation est soumise à l'appréciation d'un juge en application de l'article L.131-4 du code des procédures

prévues à l'article L. 134-13 du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance de l'article L. 132-9 du code de l'urbanisme, le conseil de la métropole n'a pas émis d'avis sur le PLUi en qualité d'autorité

l. 131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme ".

L'article R. 151-3 du même code dispose que : " Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : () 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L 600-9 du code de l'urbanisme.