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Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

L 145-1 et L 145-2 du code de commerce.

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application de l'article L. 145-39 du code de commerce.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 35, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

145, 493, 495 et 875 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice "peuvent être commis par justice pour

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L.145-36 et R.145-11 du code de commerce.

145 et 493 du code de procédure civile ; 3°/ que la procédure prévue à l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves et peut aussi tendre à leur établissement

imputées aux sociétés Sodisal et Phivetol, la société ITM Entreprises (la société ITM) a sollicité, par requête, présentée au président d'un tribunal de commerce sur le fondement de l'article 145 du code

imputées à la société Brumat, la société ITM Entreprises (la société ITM) a sollicité, par requête, présentée au président d'un tribunal de commerce sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

23-8 du décret du 30 septembre 1953 n'excluent l'application des dispositions de l'article 23-3 de ce décret (violation de l'article L. 145-1 du Code de commerce) ; 2 / que la cour d'appel a omis de