CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

19 173 résultats pour « article L.223-25 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372470cd580146774157f5

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

L. 225-103 et L. 225-121 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

Source officielle

Page 77 sur 959

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6360c5803c369c7f74996e3a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

les articles 1211 et 1134 (ancien) Vu le Code de commerce et notamment les articles L442-6 et D442-3 Vu les articles 46, 329 et 700 du Code de procédure civile, -Juger la société Micro Optima Sud

Source officielle
CC

comm

61372477cd58014677415b96

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

X... était abusive et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts de ce fait alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 225-61 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00329

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser la somme de 65 037,28 euros aux sociétés MJA et Axyme, ès qualités, alors « qu'aux termes de l'article L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce, les gérants

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9661cdc6046d476534ae

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article R. 3312-47 du même code indique : 'Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68f1d5b40b565ec7590f7b69

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L 221-18, L 221-20, L 221-24 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 221-18, L 221-20, L 221-24 et suivants du code

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63d22ab99b3c8605deec2137

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L.110-4 du code de commerce, des articles 1134, 1147 et 1165 anciens du code civil, 1103, 1231-1 et 1199 nouveaux du code civil, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NNZG S.A.R.L. LES MARRONNIERSc/S.E

659e44ee5537980008847190

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L. 641-14, L. 642-19, R. 641-21, R. 642-19 et R. 642-37-2 du code de commerce, vu les articles 75 et suivants, et l'article 122 du code de procédure civile, vu l'article 6 de la convention européenne

Source officielle
TJ

Référés

697be205cdc6046d472d1810

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En outre, les emprunts obligataires sont des titres de créances définit à l’article L. 213-5 du code monétaire et financier et dont le régime figure aux articles L.228-38 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e01ae0cdc6046d47628388

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

le 19 mars 2025 lui demandant de : Vu les dispositions de l'article L.223-26 du code de Commerce, L.210-6 du code de commerce, L.241-4 du code de commerce, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f145

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-1, L. 224-1, R. 213-6 à R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 510 et 593 du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02246_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle soutient que : - la CNAC n’a pas fait une exacte application de l’article L. 752-6 du code de commerce ; - le projet n’est pas le résultat d’une fraude ou d’un détournement de procédure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510918_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

L. 362-2 du code de l’environnement, mais que le maire dispose d’un pouvoir de police sur le fondement de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités publiques, et précise, en réponse à une

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423bed

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 9 et 9-1 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale et L. 82 C du Livre des procédures fiscales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad3f

Appel

6 février 2008

6 février 2008

225- 117, 225- 35 et 238- 1 du code de commerce ", le président du tribunal de commerce de Paris l' était " en référé " (et non pas en la forme des référés) et qu' il ne pouvait donc statuer qu' en cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00270

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

ou envers les tiers, des fautes commises dans leur gestion, relèvent de la prescription triennale spécifique à cette action en responsabilité édictée par l'article L 225-254 du code du commerce ; qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87184

Appel

25 juin 2004

25 juin 2004

Il expose que : - si l'article 121-4 du code pénal prévoit que l'auteur d'une tentative d'agression sexuelle doit être puni comme l'auteur de l'agression sexuelle elle-même, l'article 706-3 du code de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60335f36bca799104dce3e47

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

R.225-167 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd3c

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

42 et 46 du code de procédure civile ne permet pas de retenir la compétence du tribunal de commerce de DIJON.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2402687_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle