X... : Considérant que le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 30 mars 1993 a, d'une part, rejeté comme irrecevables les conclusions de l'association pour la défense de l'environnement

32, 122, 789, 795, 905 et suivants du code de procédure civile, les articles 2224 et 2254 du code civil, et l'article L225-254 sur renvoi du l'article L227-8 du code de commerce : l'infirmation du jugement

Dans ses dernières conclusions, la SCI DU PARC DES MAZIERES demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Déclarer la société [U] ET FILS irrecevable

L'analyse retenue par le tribunal de commerce de Paris ne pourra qu'être infirmée par la Cour de céans au regard des développements ci-après. 1°/ En droit, l'article L 313-12 du code monétaire et

de l’article 223 §§ 1 et 2 du code pénal, et d’un chef de vol aggravé en vertu de l’article 131 § 2 du code pénal (...)

de Cusset qui avait prononcé les licenciements au mois de février 2003, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu qu'en constatant, sans inverser la charge

[V] [E] dans ses dernières conclusions en date du 14 mars 2024 demande a la cour, au visa de l'article 74 du Code de procédure civile, de l'article 2251 du Code civile, de : -infirmer l'ordonnance attaquée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1332-2 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ;

12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge du fond devait nécessairement analyser les conditions d'exercice de ses fonctions par Mme X... afin de déterminer si Mme X..., bénéficiait d'un

de transport électrique de tension égale ou supérieure à 225 kilovolts, elle comporte l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977" ; qu'en application de ces dispositions

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

225-7 AL. 1 9, 225-5 du Code pénal et réprimée par les articles 225-7 AL. 1, 225-20, 225-24, 225-21, 225-25 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné X...

L. 651-2 et L. 225-254 du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 651-2 du code de commerce selon lequel l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement

Elle se fonde sur les dispositions de l'article 1161 du code civil. 

De constater que l'action sur le fondement de l'article 1641 du Code Civil est prescrite du fait de l'application de l'article L. 110-4 du Code de Commerce.

De même, au vu des motifs qui précèdent et de la situation de la SARL WSV France Bis, son associée, tenue solidairement de ses dettes sociales en application de l'article L 221-1 du code de commerce, la

MOTIFS : Sur la demande de prescription : En application des dispositions des articles 122 et 123 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Vu les dernières conclusions de la société Axa France Iard notifiées le 1er mars 2018 aux fins de voir : Vu les articles 31 et 122 et s. du code de procédure civile, Vu l'article L. 121-12 du