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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6618cf127935f50008be43a9
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce.
Source officiellechambre 1-8
69cec001cdc6046d47e67bab
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 110-3 du Code de commerce à l'égard des commerçants « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ».
Source officielle1re Chambre B
6162740d7705f25f43644060
3 octobre 2013
3 octobre 2013
, de l'article L.223-22 du code de commerce, des articles R 1 point 3 et R 2 points 2 et 3 de la décision n°768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne du 9 juillet 2008, des
Source officielle2ème Chambre civile
6960092fcdc6046d47ab09a1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
D’après les informations tirées du rapport établi le 20 novembre 2023 par monsieur [G] [W], expert désigné par le tribunal de commerce de Niort sur le fondement de l’article L. 223-37 du Code de commerce
Source officielle14e chambre
60359a08dd96cebe3a5a645c
24 mars 2016
24 mars 2016
496 alinéa 2 du code de procédure civile PwC soutient que, le président du tribunal de commerce ayant été saisi comme en matière de référé le 28 août 2012, pour statuer, en sa qualité de juge des
Source officielleCabinet B
62833c355a52a8057d991882
12 mai 2022
12 mai 2022
D'après l'article L622-9 du Code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92751
24 septembre 2015
24 septembre 2015
L'article sus visé est ainsi rédigé : « S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd8964c
13 septembre 2007
13 septembre 2007
L 621-39 du code de commerce.
Source officielleChambre A - Civile
63c8edeadc5b777c90992e1c
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[I] et son épouse Mme [D], - dit que le présent jugement devra être notifié par voie de signification comme prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914fecdc6046d476a8712
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de justice, et ordonner compensation judiciaire entre les sommes, - condamner le Crédit Agricole aux entiers dépens, en ce compris l'émolument prévu à l'article A. 444-32 du code de commerce, outre 4
Source officielleQuatrième Chambre
686821664965b5d9df318605
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La consolidation ayant été fixée au 9 mars 2021 par le docteur [L] comme par le docteur [E], le déficit fonctionnel temporaire à 10% a duré le nombre de jours compris entre le 9 septembre 2020, date de
Source officielleChambre des Rétentions
66c03d05fa3a395142d55c0c
15 août 2024
15 août 2024
L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 14 août 2024 à 12h04
Source officielleChambre des Rétentions
6719e5005857dd64cbdaa588
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 21 octobre 2024 à 15h31
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1dbb0cef7f74279235
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il a également rejeté la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile par l'employeur. M.
Source officiellePôle Civil section 3
68f2ae60e97b8c18299792c4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Selon lui, le procès-verbal d’assemblée générale du 22 avril 2016 lui transférant la gestion est un faux, tout comme les statuts de la société civile immobilière [29] modifiés le 22 avril 2016 ainsi que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01306
24 novembre 2021
24 novembre 2021
de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c364
24 juin 2008
24 juin 2008
octobre 2002. -1000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1110DEC000260714
10 novembre 2020
10 novembre 2020
La société Matveïevskoïé fut appelée à la procédure comme tierce partie. 34 . Par un jugement du 12 juillet 2016, le tribunal de commerce de Moscou rejeta l’action.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01308
24 novembre 2021
24 novembre 2021
de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03203_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
code de commerce.
Source officiellePage 77 sur 176