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2 570 résultats pour « article L.225-56 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA04173_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose.

Source officielle

Page 77 sur 129

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CA

1ère Chambre

68e5f002940fdbe4ba0777a7

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - débouté la SCCV L'Archipel de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCCV L'Archipel aux dépens, - rappelé que le jugement

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1006JUD006020215

Admin. suprême

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Article 221 - Conditions 1.

Source officielle
CA

Chambre Civile

678750b4892c83ef59be5a09

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS Sur la nullité de l'assignation L'appelant soulève la nullité de l'assignation, sur le fondement de l'article 56 du code de procédure civile, au motif qu'elle ne comporte pas d'exposé des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e15

Appel

16 février 2021

16 février 2021

, la loi française est applicable à la procédure. 27-Selon l'article 1466 du code de procédure civile, rendu applicable en matière d'arbitrage international par l'article 1506 du même code, « la partie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd91e516ab6cabaf4d81f05

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a62

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Q... a procédé, comme l'y autorisait une procuration donnée par sa compagne Mme D...

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdae0354035f573357081fe

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Ils ajoutent que l'article L 111-2-1.II du code de la sécurité sociale est introduit comme suit : «Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.» et affirment

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0524JUD007714701

Admin. suprême

24 mai 2007

24 mai 2007

225 § 1), lodged within two months after the entry into force of the lower court's judgment (Article 226 § 1), or the proposal of the Chief Prosecutor (Article 225 § 2), lodged within one year after the

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767097c03803a32c272bd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[K] en toutes ses prétentions et, au fond, l'en débouter, A titre subsidiaire, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code civil, et L. 312-56 du code de la consommation, Débouter

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

66878cf005d6f7f678d492b8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - débouté la S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE de sa demande reconventionnelle, - ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement,

Source officielle
CA

JEX

6438f2fba942a604f5e936c5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En effet, il ressort de l'article 2245 du code civil que l'acte d'exécution forcée pratiqué envers un débiteur solidaire interrompt le délai de prescription contre tous les autres débiteurs solidaires,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4051

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Si par application de l'article L137-1 du code de la consommation alors applicable, par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

64a7b1a93bcaf505db69689c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

dans ce pays constitue une action en exécution forcée, soumise à la loi du for, y compris quant à la prescription ; que les intérêts se prescrivent donc par cinq ans conformément à l'article 2277 du code

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035ff35749c6c648a37bb60

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

du travail, vu l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, vu les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce, vu la directive 2004/18/CE du Parlement Européen

Source officielle
CA

1re chambre civile

69fad3cfcdc6046d47c0036c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

responsabilité décennale de la société [Adresse 8] y compris pour les désordres évolutifs, - condamner le constructeur à réparer tous les désordres relevant de l'article 1792 du code civil y compris

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CA

2ème Chambre

677e1627dbb9bd42de09fb12

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la nullité du contrat principal Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes et fournitures de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0211JUD004572017

Admin. suprême

11 février 2020

11 février 2020

    Les autres dispositions internes pertinentes en l’espèce en vigueur à l’époque des faits, y compris celles des articles 56 et 90 du code foncier, sont exposées dans l’arrêt Zhidov et autres

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60350ba2ffffa53873fbe783

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

Elles rappellent les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

Source officielle