462 du code de procédure civile. 6.

R. 4614-8 du code du travail.

1382 du Code civil et L. 460 du Code de la santé publique ; 2 / que le conseil de l'Ordre précisait bien dans son courrier du 16 juillet 1975 demandant à la caisse de diligenter une expertise afin

L. 4614-12 du code du travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de

L. 234-3 du code de la route ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 234-3 du code de la route, l'arrêt retient qu'il résulte du rapport de

Réponse de la Cour Vu l'article 595 du code civil et les articles 122, 329 et 330 du code de procédure civile : 5.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » ATTENDU que l'article 464 du CPC dispose quant à lui que : « Les dispositions de l'article précédent

Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal des activités économiques du Mans le 31 décembre 2025, Constate que la société SARL OPTIQUE CHESNEL est bien fondée

de France Télévisions. 3.

A l’audience du 16 février 2026, la SA 3 F OCCITANIE, représentée par son Conseil, sollicite du Juge, sur le fondement des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, et de la loi 89-462

SUR CE, le président de ce tribunal motive sa décision comme suit : La rectification d'une erreur matérielle relevée dans une ordonnance de référé est régie par l'article 462 du code de procédure civile

4, 5, 16 , 379, 463 et 464 du code de procédure civile, de : - à titre principal , retrancher du dispositif la mention : 'Condamne la société Voyages touraventures à payer à la société Rabat cartour

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

464-2, 712-6 et D. 49-34 du code de procédure pénale ; 3°/ que si la juridiction de jugement ordonne l'aménagement ab initio de la peine qu'elle prononce, le juge d'application des peines auquel il

80, 83, 186 alinéas 1 et 3, 186-1 d et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du mandat de dépôt en date du 15 novembre

3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui avait précédemment constaté que le chèque certifié d'un montant de 463 414,03 francs crédité sur le compte

Dutertre, ne mentionne pas que celui-ci a eu la parole le dernier alors que l'article 460 précité dispose que le prévenu et son conseil auront toujours la parole les derniers; que l'arrêt attaqué a