4 de la loi du 28 pluviose an VIII ; 4 ) que, comme le faisaient valoir les sociétés dans leurs conclusions délaissées, les terrains acquis par la commune ainsi que le sol "rivière" qui les sépare

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

L. 552-1 du même code ; que l'implantation du centre ne présente pas les garanties de sécurité requises par les articles 1er et 5 de la Charte de l'environnement ; que le placement des mineurs en centre

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().

PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12

aujourd'hui codifiées aux articles L. 552-15 et suivants ainsi qu'à l'article R. 552-15, et la " note d'information du ministère de l'intérieur ", ce moyen est inopérant dès lors que la décision attaquée

dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées aux articles L. 552-15 et suivants ainsi qu'à l'article R. 552-15, et la " note d'information du ministère de l'intérieur ", ce moyen est inopérant dès

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant

L. 551-16 de ce code.

d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ".

L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaitre de la requête ; - les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 552-15 et l'article R. 552-15 du code de l'entrée