[M] à lui payer la somme de 3 500 Euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et mettre les dépens à sa charge. ------------------- MOTIFS : Aux termes de l'article 1103

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : « Art.

jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948.'.

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce. » Pour l'exposé plus

Aux termes de l'article L. 622-20, alinéa premier, du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

1382 du Code civil.

Le 19 juin 2018 la société Soletanche a saisi sur requête le président du tribunal de commerce de Nanterre sur le fondement de l'article 875 du code de procédure civile afín qu'il soit fait défense à la

L 622-26 du Code de Commerce selon lesquelles les créances non déclarées régulièrement dans ces délais (prévus à l'alinéa 1) sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution

, outre une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La seule exception apportée à ce principe relève de l’article L.47 du livre des procédures fiscales (...).

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. La demande présentée à la Chambre de commerce d’Ankara 4.

l'article 1648 du code civil pour le soumettre au délai de l'article 1792-4-1 ou 1792-4-3 du code civil.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il retient l'existence d'un contrat

48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 470-5 ou sur celui de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le