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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b848bcdc6046d471fa7bc
13 mai 2026
13 mai 2026
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b849dcdc6046d471fa8e9
13 mai 2026
13 mai 2026
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b84c0cdc6046d471fab29
13 mai 2026
13 mai 2026
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae50f1cdc6046d4700561e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae514fcdc6046d47005b8e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MISSIONNE Maître [D], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
68e568a70e2901d10fa44d4a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[T] [G] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles L 626-11 du code de commerce et L 631-19 du code de commerce, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, A titre principal
Source officielleProcédures collectives
69dd1d72cdc6046d471a43a2
3 avril 2025
3 avril 2025
L.626-27 et à l'article L631-20 du code de commerce, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel prévue
Source officielleChambre 08
69bf74e6cdc6046d47828876
28 janvier 2026
28 janvier 2026
À la date du 23 Janvier 2026, la SARL ECO MACONNERIE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640
Source officielleCHAMBRE 09
69df440acdc6046d474b0fcd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
621-14 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
6970ac2bcdc6046d47189a5e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-3 du même code : « S'il y a discussion sur tout ou
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac54d4cdc6046d47da4a60
11 avril 2025
11 avril 2025
L.626-20 du Code de commerce, * Que le plan de redressement homologué par le Tribunal prévoit le règlement des autres créanciers sur 10 années par échéances annuelles progressives, le premier versement
Source officiellechambre 01
69f1c229cdc6046d47f119f4
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69bcc49dcdc6046d47476d16
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 626-2 du Code de Commerce, aux fins de voir statuer sur le plan de sauvegarde ou, à défaut, sur le redressement judiciaire de l'entreprise sus désignée ; Conformément à l'article R 626-17 du Code
Source officiellecr
61372697cd58014677426d48
17 janvier 2007
17 janvier 2007
593 du code de procédure pénale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-5, 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal, 6,8, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300519
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
68f9b8300a84a5e5f002179d
22 septembre 2025
22 septembre 2025
A.444-32 du code de commerce.
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69b6900ecdc6046d47be27ca
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L.623-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c788cdc6046d47ec7583
16 janvier 2026
16 janvier 2026
R 626-18 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c0441ecdc6046d47932a2b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cde4cdc6046d47db14e1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du liquidateur ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l'inventaire
Source officiellePage 77 sur 921