L.661-10 du code de commerce.

L.661-10 du code de commerce.

L.661-10 du code de commerce.

L.661-10 du code de commerce.

L.661-10 du code de commerce.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Jean-Michel X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 314-1 du code pénal, 7, 8, 591 et 593 du code de

L 641-2 du Code de Commerce.

de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [K], [S], Et comme mandataire judiciaire Maître, [R], [G] , [Adresse 4] , [Localité 2] après audition des parties présentes en

ABS BATIMENT, représentée par son gérant, Monsieur [I] [S] [V] [J], demeurant [Adresse 1] à [Localité 8], maintenu à ses fonctions conformément aux dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce

(article R 621-8 du code de commerce).

Par jugement du 14 décembre 2010 la juridiction consulaire a : Vu l'article 583 du code de procédure civile, Vu l'article L 661-2 du code de commerce, Rejeté la demande de tierce opposition présentée

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

Toutefois, il résulte des dispositions du code de commerce que les actes accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce sont commerciaux par accessoire.

L 641-2 du Code de Commerce.

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de l'article L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.