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3 205 résultats pour « article L115-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a681b

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

les caractéristiques du local L'appelante sollicite le bénéfice des dispositions de l'article L145-33 du code de commerce et expose avoir remédié aux désordres constatés dans les parties communes

Source officielle

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CA

Sociale C salle 2

67592deb4f06387a26ce76f4

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral Par ailleurs, l'article L1152-1 du code du travail dispose qu' « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral

Source officielle
CA

3ème chambre

63be640913ef607c90ab681f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; - débouté Pacifica de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté SA GAN de sa demande sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300956

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

L'examen de la condition de la variation de plus de 10 % de la valeur locative ne saurait être examinée puisque selon l'article L145-38 du code de commerce, il s'agissait de conditions cumulatives ; 1

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60325e312f024d93505df39a

Appel

14 février 2018

14 février 2018

1792 du code civil à condition de les assigner dans le délai décennal ; Que l'article L114-1 du code des assurances autorise cependant l'assuré à exercer un recours à son encontre dans un délai de

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

636ca5f56c7633dcd15b398e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions d'intimé reçues le 24 décembre 2019, Mme [H] [A] demande à la cour d'appel de Toulouse, au visa des articles 815 et suivants, 1112-1, 1188 du code civil, L111-1, L211-1 du

Source officielle
CA

Chambre civile

668f76cc9b65e642c5878556

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 à savoir , notamment les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6706c98af1d01e3c86f0829d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ABEILLE IARD & SANTE, nouvelle dénomination de la compagnie AVIVA ASSURANCES, recherchée en qualité d’assureur de la société SERVICONFOR, demande au tribunal de : Vu l’article L114-1 du Code des Assurances

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca5e64ed976c452144f0c5

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

La CRCAM CENTRE EST demande à la cour, aux termes de ses dernières conclusions, de: Vu les articles 1134, 1147, 2224 et 2270-1 anciens du Code Civil, Vu l'article L110-4 du Code de Commerce, Vu

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73b1d2b47a9d8ce078a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616318c4e0639f4f1a04a524

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

de complément en artiste-interprète, que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels

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TJ

CH ECOCOM General

686c0bd2dd7001754d61a739

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par acte du 29 août 2023, Maître [T] en qualité de liquidateur de la SARL OCAZ AUTO a fait assigner la SCI GFB aux fins de la voir condamnée à lui payer les sommes suivantes : Vu les articles L 641-1 et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65336b4cbb40ec8318f31d7f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a0407bea2f9efae430e8b1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

1231-1 du code civil, 1353 du code civil, Vu les articles L112-6 et L 124-3 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats Il est demandé au Tribunal Judiciaire de PARIS de : RECEVOIR les

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CA

8ème Ch Prud'homale

634a4f98acdcd6adff75aaad

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Le 29 septembre 2017, M.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

631add74f575634f1371eb80

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Suivant les dispositions de l'article L1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer

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TJ

Pôle social

686eb0b172b5e5e648cae970

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La [10] a notifié le 29 juillet 2019 à Mme [C] un refus de prise en charge en raison de l'absence de fait accidentel et soudain.

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CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94ca3

Appel

29 avril 2021

29 avril 2021

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 29 avril 2021.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6710aa76be64d7e510245204

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 octobre 2022, la Sa Allianz Iard, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de l'article 564

Source officielle
CA

Chambre 4-3

653ca5c883c9498318209ba3

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur le harcèlement moral Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

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