[L] [G] soutient, sur le fondement des articles L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L244-9 du code de la sécurité sociale et L121-2 du code de procédure civile, que l’URSSAF ne justifie

Jean patrice IMPERIALI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

L.1224-1 du code du travail et reconnaître en conséquence l'ancienneté acquise des salariés » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose

6-1 de la loi du 13 Janvier 1989 et l'article L122-12 du Code du Travail ne peuvent trouver application en l'espèce puisqu'il n'y a pas reprise d'activité ; Que de surcroît le rapport de l'administration

mis à la disposition du public au siège de la communauté urbaine, et communiqué au représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin » dans sa dernière mise à jour du 9 décembre 2016, notamment : 1)

L. 2132-3, L. 2131-1 et L. 2323-1, alinéa 3, du code du travail, et, par fausse application, l'article L. 2323-1, alinéa 1, du même code ; 2°/ que les syndicats professionnels ont pour objet l'étude

L1224-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124

secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Plougrescant à sa demande de communication des documents suivants concernant les travaux d'enrochement sur la grève de Rojo-Wen : 1)

La commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124

L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

L141-1, L142-1 et L142-2 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article R142-1 dans sa rédaction issue du décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS

, L. 110-1, L. 110-2, L. 721-1 et L. 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1249 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242

Établissement(s) [Adresse 2] [Adresse 3] Activité : Services à la personne à domicile relatif aux entreprises agréés en application de l'article L129-1 du code du travail Ménage, repassage et entretien

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration saisie de la demande, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 2ème chambre N° RG 23/13436 N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZK6 DEMANDERESSE S.A.R.L.

Enfin, la commission estime que le document demandé sous le point 3, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre