vu des éléments fournis par les parties ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1 et L1234-1 du même code, qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave,

Elle est donc contraire aux dispositions de l’article L113-1 du code des assurances.

L122-3-8 du code du travail(nouvellement L1243-4); Attendu que l'indemnité pour violation de la garantie d'emploi répare le, préjudice né d'un licenciement décidé prématurément par l'employeur;

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En application des dispositions de l'article L1234-5 du code du travail, Madame [H] a droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant

Enfin, en application de l'article L1235-4 du code du travail, la cour condamne d'office la Sa NRJ Group à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage servies à Mme [M] sur la période maximale de

afin d’obtenir l’autorisation d’occlusion ; 2) l’avis de la DDT émis en réponse à cette demande ; 3) le rapport d’enquête que la police des eaux rédigé afin d’aider la DDT dans sa prise de décision ; 4)

La commission émet donc un avis défavorable sur ce point, en application de l'article L124-4 du code de l'environnement et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

archives du bureau d'études INGETEC collectées au cours du recensement des risques naturels et citées en référence dans les fiches signalétiques des indices impactant les parcelles n° 11, 14 et 44 ; 4)

Elle sollicite enfin 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LES SUPERMARCHES ASSOCIES DE L'ILE-DE-FRANCE A PAYER A M ROGER

MOTIFS ET DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions combinées des articles L122-6 , L122-14-2 (alinéa 1) et L122-14-3 du Code du Travail que devant le juge saisi d'un litige dont la

-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des noms des propriétaires et occupants protégés par l'article L311-6 du même code.

L1232-2 du code du travail n'a pas été respecté.

Au titre de l'article L121-12 du code des assurances, la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ALPES MEDITERRANEE est donc subrogée dans les droits de son assuré, Monsieur [S], qu'elle a indemnisé

[M] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société [4] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [M] aux dépens. M.

En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme F...

En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme L...

L133-16 et 17 du code monétaire et financier.