AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf850
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.
Source officiellePage 77 sur 258
4eme Chambre Section 2
6520f6acbb275d83183a3dbe
6 octobre 2023
6 octobre 2023
au minimum du barème fixé aux termes de l'article L1235-3 du code du travail compte tenu de la validité du barème.
Source officielle