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5 152 résultats pour « article L1235-4 du code du travail . »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf850

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

6520f6acbb275d83183a3dbe

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

au minimum du barème fixé aux termes de l'article L1235-3 du code du travail compte tenu de la validité du barème.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92836ea0c2a075b1eef9a

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163151de03efc4516bd2e0a

Appel

3 octobre 2011

3 octobre 2011

[L] [C], par conclusions écrites reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer, demande à la cour de : Vu les articles L.1233-3, L.1233-4, L.1235-3 et L.1233-5 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc77bd3db21cbdd902ec

Appel

18 février 2013

18 février 2013

L1222-1 et L1234-1 du code du travail, de constater que Mme Claudine C... a, le 15 mai 2006, bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'ainsi, elle a manifesté une insubordination qui rendait impossible

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6520f6abbb275d83183a3db0

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L1332-2 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf842

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf844

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf848

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84e

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L1233-4 du code du travail ; * la société Sofica n'a pas participé à la confection des lettres de licenciements.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63d0d62d81a7b805de12b706

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En application de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781018121050008662d47

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

SARL [10], au sens des dispositions de l'article L1253-12 du code du travail, omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène, la sécurité ou les conditions de travail (') », étant rappelé que l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01792

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

, la cour d'appel violé les articles L1231-1, L 1232-1, L 1232-2, L 1235-1 et L 1237-2 du code du travail ; ALORS par ailleurs QUE ni la rétractation d'une démission par le salarié ni l'acceptation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb8f

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

S. que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code ; enfin, de condamner Monsieur X... aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034af7ce0e9689b741dfc55

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

L1235 - 3 du code du travail .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa61

Appel

3 septembre 2012

3 septembre 2012

R1454-28 du code du travail, en ce qu'il ordonne le paiement de rémunérations et indemnités mentionnée au 2ème de l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd9357f

Appel

3 octobre 2016

3 octobre 2016

irrégulière en la forme en vertu de l'article L. 1333-1 du code du travail ; Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que la faute grave visée par les articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd43be698222abf9a2a00f

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Dans le deuxième motif de la lettre de licenciement, la société Sydev a articulé un grief comme suit: «Après votre période d'essai d'une durée de quatre mois, vos relations avec vos collègues de travail

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6451fb1248616ed0f8cd4f56

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L1235-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00169

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

et L.1235-10 du Code du travail.

Source officielle