D... à payer à la Direction régionale des finances publiques une somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.F...

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 19 avril 2023, les sociétés NPPF et Zurich demandent, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, et des articles L. 132-4, L133

par application de l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution ; DIRE que le notaire commis tiendra compte des paiements provisionnels suivants effectués entre les cohéritiers : -921.613

, L124-3 et L113-1 du code des assurances, 1382 ancien du code civil, 9 du code de procédure civile, 1315 ancien du code civil : - à titre principal, ' de dire forcloses les prétentions de Madame [S

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

verser la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

329 du Code de procédure civile, Vu les articles L.132-8 et L.132-12 du Code des assurances, DECLARER Madame [O] [U], Monsieur [M] [U], Monsieur [J] [I], Monsieur [R] [I] et Monsieur [F] [U] recevables

, sauf immatriculation au plus tard le 29/06/2013 », la cour a dénaturé par omission cet élément de preuve par violation de l'article 1103 du Code civil (ancien article 1134 dudit code).

L132-1 du Code de commerce et l'article 1116 du Code civil, qu'en l'espèce, il ressort du prospectus de la demanderesse en date de mai 2008 qu'elle annonce notamment, une "fabrication assurée selon un

990 E, 3 °-d du code général des impôts, Vu l'artícle L. 10 du livre des procédures fiscales Vu les arlicles 49 er 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu la doctrine administrative

220 du Code civil, - d'infirmer le jugement et de condamner la CAISSE D'EPARGNE à verser la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Adida-Canac, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

En revanche, le premier juge a retenu la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L 311- 8 (en réalité L 113-8) du code des assurances au motif qu'en retenant dolosivement les informations

, alinéa 2 du code du travail ; . 2 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Nicolas dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Selon l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés