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2 587 résultats pour « article L133-6 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd88826

Appel

23 mai 2006

23 mai 2006

Ils ont réclamé enfin une indemnité de 10.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d68b510604f5bc1ea4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle
CA

12e chambre

65449d9bc71a6a83181c8fc2

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Mme [F] et la société Di Portula, au visa des articles L.134-1 et L134-12 du code de commerce, font valoir que le défaut de réponse à la prise d'acte de rupture du contrat d'agent commercial, valant mise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60354aa462662173f0009405

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

L242-1, L121.12, L241.1 et L124.3 du code des assurances, 334 du code de procédure civile, 1154, 1147 et 1792 et suivants du code civil, L111.24 du code de la construction et de l'habitation, et L113-

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2d78cdc6046d47de8d04

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/07/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9060d41e0057d43e517

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L110-4 du code de commerce, dont le point de départ est fixé conformément au régime de droit commun découlant des dispositions de l'article 2224 du code civil au jour où le titulaire du droit a connu

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81511cdc6046d47b1303e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[E] [J] à lui payer la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f8a40f8b0008cb746f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 février 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653b587d502b828318c4e1f1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d96c25a97f0381f4e25

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

L. 622-14 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

Référés

670eaf001c3411ff34528789

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la clause du bail commercial en matière d'impôts et charges : I - SUR LES DEMANDES AU TITRE DU PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES A

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de1bb6a90a057d2a5b03

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

infondés, a violé l'obligation de loyauté prévue aux dispositions de l'article L134-4 du code de commerce, pourtant nécessaire à l'exercice du mandat d'intérêt commun.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00630

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

L. 132-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que comme l'avait fait valoir l'assureur, il était parfaitement normal que l'assurance responsabilité civile ne garantisse pas

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f5fe2cdc6046d477ca975

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle expose avoir repris l’activité de la SARL Perez piscine et se prévaut de l’article L.141-5 du code de commerce, pour expliquer qu’elle n’a pas repris son passif en l’absence d’une clause de cession

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60376038d861133d87439cc3

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

[M] et la CFDT-SNTU au paiement d'une amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0513DEC001105184

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

  La loi du 27 décembre 1973, codifiée aux articles L143-10 à L143-11-7 du code du travail fait obligation à tout employeur d'assurer ses salariés contre le risque de non paiement des sommes qui leur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6711fb0e7603bf88a1884d29

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article 954 du code de procédure civile dispose : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

662209609ce1420008389657

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

tardives, Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, - Déclarer la saisine de la cour caduque, Vu l'article 1324 du code civil, - Déclarer la saisine de la cour par la Caisse régionale du

Source officielle
TJ

J.E.X

65a8272a228119c90322313f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte Aux termes de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d08b510604f5bc1e62

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle