MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification de la relation de travail en CDI à compter du 22 août 2019 : Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée

S'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la convocation à l'entretien préalable au licenciement Aux termes de l'article L1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant

L1226-4 du code du travail.

[C] [R] comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect du délai prescrit par l'article L. 1332-2 du code du travail, ' infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes

En application de l'article L132-1 du Code du Travail , au cas où deux conventions collectives ou accords collectifs sont applicables , il convient de n'appliquer que le plus avantageux d'entre eux ; le

En application de l'article L132-1 du Code du Travail , au cas où deux conventions collectives ou accords collectifs sont applicables , il convient de n'appliquer que le plus avantageux d'entre eux ; le

du présent jugement en application de l'article R.1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile en sa totalité, - condamné la SARL [5] aux entiers dépens de l'instance, y

696 et 700 du CPC, - en tout état de cause, de condamner Monsieur [Y] à payer à la SARL [4] [D] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le premier juge a justement retenu que des travaux d'embellissement des façades ne constituent pas des gros travaux incombant au propriétaire au sens de l'article 606 du code civil.

Il résulte de l'article L1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé ou de sa grossesse.

Sur la demande au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

[H] à verser à la société la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur en application de l'article L1232-6 du code du travail.

L 140- 2, L133- 5- 4 et L 136- 2, 8° du même code ; Qu' en application de l' article 1315 du code civil, s' il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments

1351 du code civil alors en vigueur, 480 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, R. 1452-6 du code du travail, L. 1132-1, L. 3221-4 du code du travail alors en vigueur, ensemble la directive

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

indépendant, est subordonné au respect par l'employeur ou le travailleur indépendant des dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail.