AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6438f2fea942a604f5e936d1
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la demande de dommages et intérêts En application des dispositions de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés
Source officiellePage 77 sur 114
Pôle 4 - Chambre 8
6162700618eff35429d864e5
5 décembre 2013
5 décembre 2013
à la Cour de : à titre principal : - débouter Monsieur et Madame [Q] de toutes leurs demandes fins et conclusions, - infirmer le jugement de première instance sur le fondement de l'article L213
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