AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40e1
11 avril 2024
11 avril 2024
bordereau de communication de pièces du 14/02/2024 et en conséquence les écarter des débats, en application des articles 14 à 16 du code de procédure civile, - recevoir la société SA Franfinance en ses
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Chambre sociale
6793332732b173f45a7c8d91
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Enfin, à raison de l'arrêt des poursuites individuelles posé par l'article L622-21 du code du commerce, les appelants soutiennent que la demande de condamnation de la SOCIFRA au paiement de dommages et
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