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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6122
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application des dispositions de l'article L.1235-3, tenant compte du montant de la rémunération de M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6124
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
644cb56456c9f0d0f8b6f33f
28 avril 2023
28 avril 2023
Juger que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
603288c92a1d73bc65be9926
16 janvier 2018
16 janvier 2018
[P] a demandé la reprise d'instance après sursis à statuer pour, aux visas de l'article L.322-3 du code de l'aviation civile, de l'article 17 de la convention de Varsovie, des articles 1134, 1146, 1147
Source officielleChambre 4-3
5fda99244a910729625138b8
14 juin 2019
14 juin 2019
Vu les articles L. 3171-1 et suivants, et t'article L. 3171-4 du Code du travail, Vu l'article 29.3 de la convention collective nationale de la restauration rapide, Vu l'article 32-1 du Code de procédure
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
A l'issue de sa garde à vue, elle était conduite devant le magistrat instructeur qui procédait à son audition en qualité de témoin à 22 h 55.
Source officielleChambre sociale
63b67708a853827c9026d034
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
669b5304a3418ee2ae72d13c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En effet l'employeur n'a pas respecté la procédure prévue à l'article L 1237-1-1 et R1237-13 du code du travail (mise en demeure adressée au salarié par lettre recommandée ou remise en main propre contre
Source officielleChambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de2f
27 avril 2023
27 avril 2023
Il y a lieu d'apprécier la matérialité même des griefs articulés par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f865
6 juin 2012
6 juin 2012
vestiaire : E1417 APPELANT **************** Société HOME EXPERTISE CONSEILS 17 rue des Peupliers 92270 BOIS COLOMBES représentée par Me Olivier BORGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R113
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e1652051
8 avril 2025
8 avril 2025
[J] [E] a droit à : - une indemnité légale de licenciement calculée comme conformément aux articles L1234-9 et R1234-1 du code du travail, et tenant compte d'une ancienneté de deux ans et non trois
Source officielle1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
18 mai 2018
Elle conteste que ces limitations soient abusives en application de l'article R132-1 du code de la consommation.
Source officielle12e chambre section 2
603210bbdb48f048a3bc6e72
26 avril 2018
26 avril 2018
des sacs prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1184 [anciens], 1719, 1720 et 1741 du code civil ; - vu les articles 564 et 568 du code de procédure civile ; - vu les articles L.145-12
Source officielle1re chambre 1re section
625fa59c8361df277dc59a18
19 avril 2022
19 avril 2022
de doctrine et une nouvelle jurisprudence (p.22, 24-25 et 27-28) ; surtout, elle développe un nouveau moyen tiré de l'article 7 du vadémécum afin de justifier l'annulation de l'assemblée générale du 18
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc04
9 décembre 2009
9 décembre 2009
Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation des dispositions des articles R 4624-21 et R 4624-22 du Code du travail M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750aa6527a11effc4b683
9 avril 2025
9 avril 2025
Elles soutiennent que leur action est soumise à un délai de prescription de dix ans, que le désordre soit de nature décennale (article 1792-4-1) ou non (article 1792-4-3).
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736d16cdc6046d476a5284
13 janvier 2026
13 janvier 2026
un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.'
Source officielleChambre 6/Section 3
67f412ea4e0040aa3735becb
7 avril 2025
7 avril 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4ac
17 avril 2025
17 avril 2025
[X] la somme de 10404,00' de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et limiter au visa de l'article L 1235-3 du Code du Travail et l'ordonnance du 22 septembre 2017
Source officiellePage 77 sur 79