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209 232 résultats pour « article l 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300143

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

117 du Code de procédure civile et R 145-23 et suivants du Code de commerce ; 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, l'avis du greffe prévu à l'article R 145-31 du Code de commerce, anciennement 30-1 du décret

Source officielle

Page 77 sur 10462

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TJ

Loyers commerciaux

682390597e21a56f624edaa4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
CC

civ3

613723dbcd5801467740f16f

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

23-8 du décret du 30 septembre 1953 n'excluent l'application des dispositions de l'article 23-3 de ce décret (violation de l'article L. 145-1 du Code de commerce) ; 2 / que la cour d'appel a omis de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300340

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

résultait nécessairement du reproche fait à la locataire de n'avoir effectué aucun transfert de siège social auprès du greffe du Tribunal de commerce de BOULOGNE-SUR-MER; la Cour d'appel a violé les articles

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300040

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 145-15 et L. 145-37 et suivants code de commerce, ensemble, par fausse application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 145-15 du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65449d67c71a6a83181c8e8e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2021 par voie électronique, la société Commerces rendement demande à la cour, au visa des articles L. 145-58 et L.145-28 du code de commerce, de :

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b85083cdc6046d47e3b6a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions en réponse N°2, la SAS CHEZ EPICURE demande au tribunal de : Vu les articles L. 145-5 et L. 145-40-2 du Code de commerce, Vu l'article 1103, 1010, 1190, 1231-5 et 1302 du Code civil,

Source officielle
CC

civ2

60794cc59ba5988459c46c44

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

X..., alors, selon le moyen, 1o que selon l'article R. 145-1 du Code du travail, le juge d'instance saisi d'une demande de saisie-arrêt des salaires autorise la saisie-arrêt s'il y a un titre exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300377_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 145-1 du code de commerce : " I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne

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TJ

3ème Chambre

67f02d4802fc178212f80bac

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 145-7 sont en ce cas applicables.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300847

Cassation

17 septembre 2008

17 septembre 2008

procédure, l'action de la SCI Bellini était nécessairement irrecevable, nonobstant l'interruption antérieure de la prescription, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300491

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

assigné en validation de ce congé et en expulsion ; Attendu que pour rejeter les demandes des époux Z..., l'arrêt retient que le contrat intitulé "bail précaire" est un bail de courte durée régi par l'article

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CC

civ3

60794e019ba5988459c48d36

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-12 du Code de commerce, ensemble l'article L. 145

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CC

civ3

61372444cd580146774140fc

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-57 du Code de commerce ; Attendu que dans le

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bf19

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale, "en ce que le juge d'instruction a prolongé la détention du prévenu à compter du 15 juin 1990 à 0 heure, alors que le titre de détention précédent expirait

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300418

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

l'octroi des délais de payement », la cour d'appel, qui a subordonné le bénéfice de la suspension des effets de la clause résolutoire, à une condition dont la loi ne la fait pas dépendre, a violé l'article

Source officielle
CC

civ2

60794b6e9ba5988459c43169

Cassation

24 octobre 1984

24 octobre 1984

DES SALAIRES, ONT ETE CODIFIEES ET SE TROUVENT INTEGREES A L'ARTICLE L. 145-2 DU CODE DU TRAVAIL, TEXTE DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND, PAR SUITE, A LA PROCEDURE DE PAIEMENT ; QU'IL EN RESULTERAIT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008085252

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme issu de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,

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CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad5b

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Il fait valoir : - que le rapport d' expertise n' est pas satisfaisant, - qu' aux termes de l' alinéa 3 de l' article L 145- 34 du Code de commerce, le plafonnement n' est plus applicable lorsque le

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TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

6686ed04e74459e0c7ed4cad

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cette dernière a déposé son rapport d’expertise le 17 avril 2023 et l’affaire a été rétablie au rôle, en application de l’article R. 145-31 du code de commerce, le 30 mai suivant.

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