partie des effets de la décision du 4 décembre 2018, ainsi que ses articles 2 et 4, statuant sur les conclusions des parties relatives aux frais de l'instance.

D É C I D E : Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2320733 du 6 octobre 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris sont annulés.

L’article 4 du jugement attaqué doit donc être réformé en ce sens. 11.

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ».

Il est dès lors fondé à demander l'annulation des articles 2 à 4 de ce jugement et le rejet des conclusions de la demande présentée par M.

2, alinéas 2 et 4, du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 dans sa rédaction applicable, les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou siège en France devaient constituer un mandataire

2, alinéas 2 et 4, du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 dans sa rédaction applicable, les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou siège en France devaient constituer un mandataire

effectivement consulté les données du FICOBA et du DPAE étaient individuellement et spécialement habilités à cette fin, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

garantis par l'article 16 DDH ; - au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH ; - à l'article 34 de la Constitution du 4 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi

une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La société Egis Bâtiments Grand Est est condamnée à garantir la société Sanichauf à hauteur de 70 % de la somme mentionnée à l'article 2.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 25 mai 2004 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2.

Article 3 : La société AMC est déchargée de l'obligation de payer la somme de 7 300 (sept-mille-trois-cents) euros portés dans le titre de perception mentionné à l'article 2.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 28 janvier 2025 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M.

Article 2 : La commune de Sallanches est condamnée à payer à M.

Article 3 : La commune d'Epping communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 2.

qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 3 décembre 1996 est annulé

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2 à 4 de ce jugement de la magistrate désignée par le