code pénal (...).

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du

     Selon l'article 270 du code de procédure pénale, la rédaction du jugement doit avoir lieu dans les quatorze jours (paragraphe 29 ci-dessous).

Gironda et un administrateur de la société Falgest S.r.l., en vertu de l’article 630 du code de procédure pénale tel que modifié par l’arrêt de la Cour constitutionnelle n o 113 de 2011 (par cet arrêt

    Le 2 août 1999, le procureur intenta une action pénale à l’encontre du requérant en vertu de l’article 125 du code pénal réprimant l’appartenance à une organisation illégale et armée tendant

chef de destruction involontaire (article   219 du code pénal), à l’encontre des pilotes. 14.

de l’article 239a du code.

250 du code pénal en vigueur à l’époque des faits, en considérant que le requérant s’était cassé la jambe en tombant tout seul.

pénal qui venait d’entrer en vigueur, l’affaire devait être réexaminée à la lumière de ce nouveau code afin de déterminer si la requérante pouvait bénéficier d’une disposition plus douce. 32.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

, pour diffamation aggravée (förtal ou grovt förtal, chapitre 5, articles 1 et 2, du code pénal, brottsbalken), ainsi que pour fausses déclarations (osant intygande, chapitre 15, article 11, du même code

Un juge de cette cour vérifia à cette occasion que le requérant était bien la personne visée par le mandat d’arrêt. [2] Ensuite, en application de l’article 94 du code de procédure pénale, il ordonna son

En l’espèce, les éléments constitutifs du délit prévu par l’article 267 1 du code pénal ne sont pas réunis, étant donné que les auteurs n’ont pas commis des faits de nature à constituer l’élément matériel

d'autorité (article 312 du Code Pénal)       ...".

Le procureur passait en revue les dispositions législatives pertinentes et en particulier l’article 31 du code pénal et certains autres articles du code de procédure pénale.

    L'article 135 de l'ancien code de procédure pénale concernait les droits et les devoirs de la personne arrêtée pendant la garde à vue. 69.

    Conformément à la procédure prévue à l’époque par l’article 666 du code de procédure pénale, les audiences devant la cour d’appel eurent lieu en chambre du conseil. 26 .

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

121-3 et 121-7 du Code pénal, 437. 2° de la loi du 24 juillet 1966, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 1101, 1102 et 1108 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

317 du code pénal [(excès manifeste de pouvoir)]. (...)