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90 637 résultats pour « astreinte definitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400611_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400936_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308269_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309284_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

L'article L. 411-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309319_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309332_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309546_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310080_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

L'article L. 411-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2202357_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203252_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203442_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500201_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500202_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500318_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Toutefois, compte tenu des circonstances de l’espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l’article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l’astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600851_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Toutefois, compte tenu des circonstances de l’espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l’article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l’astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600852_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Toutefois, compte tenu des circonstances de l’espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l’article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l’astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600856_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Toutefois, compte tenu des circonstances de l’espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l’article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l’astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505167_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Toutefois, compte tenu des circonstances de l’espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l’article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l’astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2406796_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510641_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Toutefois, compte tenu des circonstances de l’espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l’article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l’astreinte

Source officielle

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