Codes de loi français

LEGIARTI000036961954

-RÉGIME FISCAL APPLICABLE DANS L'ÉTAT DANS LEQUEL LA PERSONNE MORALE OU L'ORGANISME A SON SIÈGE Nature des impositions dont la personne morale ou l'organisme est redevable et montants versés : Les dons reçus par l'organisme sont-ils éligibles à un dispositif

Article 18

-La contribution tarifaire est due, à raison des contrats conclus par les personnes mentionnées au II pour la réalisation des prestations mentionnées au I, lors de l'encaissement des acomptes ou du prix par le redevable ou, sur option de ce dernier, au

Article 206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. 2° Lorsqu'elles n'exercent aucune activité bancaire pour leur propre compte ou aucune activité rémunérée d'intermédiaire financier, les caisses locales mentionnées au 1° sont redevables

Article Annexe IV à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Le locataire est redevable du loyer et des charges pendant le délai de préavis, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. Article 17.

Article L621-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 28

Cette contribution est exigible à l'expiration du délai de validité du visa ; 3° A l'occasion de la mise en œuvre d'un programme de rachat par un émetteur redevable de la contribution sur la capitalisation boursière prévue au II bis du présent article

Article L162-16-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

Toutefois, le laboratoire redevable de remises en application du premier alinéa du présent B peut en être exonéré s'il signe avec le comité une convention prévoyant le versement de remises.

Article 220 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

S'agissant des albums de nouveaux talents, le bénéfice du crédit d'impôt s'apprécie au niveau de l'entreprise redevable de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble des albums qu'elle produit chaque année.

Article Annexe

quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables

Article 55

. - Le H, à l'exception du a du 1°, et le İ du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2023.

Article 52

Il définit notamment les obligations déclaratives imposées aux redevables de la taxe, ainsi que celles des personnes physiques ou morales qui procèdent à la vente de carburants ayant déjà supporté ladite taxe. II.

Article Annexe 1

Dans le cas de résiliation de l'option avant la durée prévue au point 6.2 de la présente annexe, le masseur-kinésithérapeute est redevable du prorata temporis des avantages versés au titre de l'option conventionnelle, excepté pour les cas de résiliation

Article 244 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 33

l'article 8 ou par les groupements mentionnés aux articles 239 quater ou 239 quater C, le crédit d'impôt peut être utilisé par leurs associés, proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables

Article 277 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32

. - Le redevable désigné au 2 du II communique à l'administration chargée de la gestion du régime, outre les informations nécessaires pour constater la base imposable : 1° Sa dénomination sociale et l'identifiant prévu à l'article 286 ter en cours de

Article R142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 30

les agents chargés de la mise en œuvre de la protection de l'enfance, individuellement désignés et spécialement habilités par le président du conseil départemental ; 13° Aux seules fins d'obtenir confirmation de l'acquittement des taxes dont il est redevable

LEGIARTI000034499389

faute personnelle, la protection fonctionnelle peut être accordée aux personnes mentionnées aux I, II et III du présent article : – lorsqu'elles font l'objet, à raison de leurs fonctions, de poursuites pénales, d'un placement en garde à vue, d'une audition

Article Annexe 11-2 (suite 1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 05

. - Audition et otologie A. - Déficit auditif Sa détermination repose sur un bilan clinique complet et minutieux et sur un bilan para-clinique qui doit comporter au minimum une impédancemétrie complète (tympanométrie avec recherche du seuil des réflexes

Article L136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 84

-Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité

LEGIARTI000023618726

Ces contributeurs ne sont pas redevables des intérêts définis à l'article R. 20-39 pour la période écoulée entre les dates d'échéances provisionnelles de l'année considérée et la date de régularisation définitive, ceux-ci étant à la charge des prestataires

LEGIARTI000024751069

Les produits figurant dans ce tableau sont les produits régaliens nets des obligations de l'Etat en matière fiscale ainsi que des décisions d'apurement qui remettent en cause le bien- fondé des créances sur les redevables initialement comptabilisées (

LEGIARTI000045153732

Paiement de la redevance A défaut du versement à la date convenue de tout ou partie des redevances annuelles visées à l'article 25, le titulaire devient redevable d'une pénalité égale à 0,2 p. 100 de la somme due par jour de retard. 3.