administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé. / Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ».

Z... ; que l'autorité administrative ayant accordé les autorisations sollicitées par lettre du 16 juin 1983, M.

motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE : Attendu que la requête de l'autorité administrative

garantissons les pertes pécuniaires que vous pouvez subir du fait de l'interruption ou de la réduction de votre activité résultant, soit : - (…) ; - d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités

En premier lieu, les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumèrent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut prononcer

administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE : Attendu que la requête de l'autorité administrative

d'irrégularité résultant de la notification du licenciement avant l'expiration du délai de 45 jours fixé par l'article L. 321-6 du Code du travail, la cour d'appel énonce que la notification faite à l'autorité

MOTIFS DE LA DÉCISION Concernant l’absence de l’autorité administrative lors de l’audience, l’article R.743-6 du CESEDA énonce que : “A l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement

administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé./ Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de

MOTIFS DE LA DÉCISION Concernant l’absence de l’autorité administrative lors de l’audience, l’article R.743-6 du CESEDA énonce que : “A l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement

administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé./ Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de

Considérant qu'aux termes de l'article 3, alinéa 2 du décret du 29 octobre 1936 : "Les fonctionnaires, agents et ouvriers peuvent effectuer des expertises ou donner des consultations, sur la demande d'une autorité

En conséquence, l'autorité administrative n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en plaçant l'intéressé en rétention administrative. Le moyen doit être rejeté.

l’autorité administrative compétente a délivré le permis de construire sollicité, le juge doit-il opposer la situation de compétence liée de l’autorité administrative à l’égard de l’avis défavorable de

administrative de se prononcer ; qu'il s'en évinçait que l'autorité administrative – ni l'inspecteur du travail, ni le ministre – ne s'était jamais prononcée sur les motifs de licenciement, dont il était

administrative supérieure   »), alléguant que sa demande avait été étayée par toutes les pièces exigées par la loi et se plaignant de ce que l’autorité administrative compétente n’avait pas spécifié