; ce qui n’est pas le cas de l’Immeuble du [Adresse 5] à [Localité 9], construit en 1890 et au sein duquel un restaurant est exploité depuis 1939 dans les locaux actuellement donnés à bail à la requérante

fixé le montant de l'indemnité d'éviction et celui de l'indemnité d'occupation due par les locataires à compter du 1er janvier 1990 ; que les locataires ont fait commandement, le 16 avril 1993, à la bailleresse

à assurer l'étanchéité de l'ensemble loué dans le cadre d'une opération de réhabilitation des deux niveaux de cet immeuble, l'arrêt attaqué (Bourges, 2 septembre 2003) retient qu'en vertu du bail, le preneur

Faute de réponse des bailleurs dans le délai de trois mois, le bail s'est renouvelé à compter du 1er juillet 2011 pour se terminer le 1er juillet 2020.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 2019), le 26 décembre 2013, la société Vilogia a acquis un immeuble au sein duquel M. et Mme [R] étaient locataires en vertu d'un bail soumis à la loi du

Par contrat du même jour, la SAS TJL Immo a consenti à la société Jacober un nouveau bail commercial sous condition de séquestre du prix de cession du droit au bail de 112.972,80 euros.

sur cet immeuble avec Madame [A] [D] moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 379,35 € outre 61,01 € de charges récupèrables .

cet immeuble, avec Monsieur [F] [N] moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 311,64 € outre 49,24 € de charges récupèrables .

sur cet immeuble avec Monsieur [B] [T] moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 250,87 € outre 47,46 € de charges récupèrables.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique aux locataires le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.

X..., en application de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce bail a été renouvelé sous le même visa le 3 avril 1984 ; que le 5 juin 1981, la société Engerand et Gardy a donné à bail

des immeubles bâtis.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1995), que Mme X... a donné à bail

L'immeuble est devenu ensuite successivement la propriété de IMMOPAR, ARTEPIERRE et de la SNC SAINT MICHEL, personnes morales : le bail s'est donc renouvelé par période de six ans, d'abord jusqu'au 31

Le 11 février 2025 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2016), rendu en référé, que les consorts Y..., propriétaires indivis d'un local commercial situé dans un immeuble

d'un permis de démolir et de reconstruire, travaux que le bailleur n'est pas obligé d'effectuer personnellement et qui peuvent être réalisés par un acquéreur de l'immeuble.

à bail à M.

MOTIFS Le premier juge constate que l'article 6 du bail définit notamment dans les obligations des locataires celle de souffrir « tous travaux quelconques que les bailleurs estimeraient nécessaires,

Monsieur et Madame S... ont signé le 12 décembre 2006, le bail PLI proposé par la bailleresse, à effet rétroactif au 1er janvier 2002.